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Art. 62 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Plan de gestion des forêts privées

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 62 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 · Plan de gestion des forêts privées

Les propriétaires de forêts privées soumises à l'exigence du plan de gestion disposent d'un délai de vingt ans pour l'établir, à compter de l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur les forêts.

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