Art. 60A Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996

[27] A l'exception des prestations destinées à maîtriser les dangers naturels, le versement des subventions est subordonné à la participation des propriétaires à des mesures d'entraide de l'économie forestière et de l'industrie du bois.