Art. 59 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996

[24] 1 Les accords de prestations portent sur un programme pluriannuel relatif à l'entretien des forêts.

2. Ils peuvent comprendre les diverses prestations énumérées à l'article 74 de la loi cantonale sur les forêts, à l'exception de la maîtrise des dangers naturels et de la rationalisation de la gestion des massifs forestiers.

3. Ils doivent mentionner au moins

f) les mesures de contrôle et de surveillance.

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