Art. 57 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Subventions aux propriétaires

[22] 1 Le département est l'autorité compétente pour l'octroi des subventions cantonales (aides financières et indemnités).

2. Il signe les accords de prestations passés avec les propriétaires.

3. Il établit un règlement contenant le catalogue des prestations subventionnables et les forfaits admis pour chacune d'elles.

← Art. 56 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 Tâches de gestion Art. 58 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 →