Art. 56 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Fonds cantonal pour la conservation de la forêt

1 Le Conseil d'Etat décide de l'utilisation du fonds cantonal pour la conservation de la forêt sur la proposition du département.

2. Celui-ci est autorisé à engager lui-même des dépenses ne dépassant pas 20.000 francs.

3. Toute utilisation du fonds en exécution d'une obligation liée à une autorisation de défrichement fait l'objet d'un rapport et d'un devis établis par le service.

4. Les versements sont effectués par le service sur la base de rapports d'exécution des travaux et de décomptes présentés par l'ingénieur forestier d'arrondissement. Le dernier versement intervient une fois que le succès des travaux est assuré.

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