Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.10 CH-NE

Art. 55 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 6 Dispositions financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996

La retenue obligatoire assurant l'alimentation du fonds s'élève à 5% des recettes nettes résultant du produit des ventes après déduction des frais directs d'exploitation.

← Art. 54 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 Tâches de gestion Art. 56 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →