Art. 52 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Rémunération des forestiers de cantonnement

[20] 1 A titre de participation à la rémunération des forestiers de cantonnement pour la part des prestations fournies par ceux-ci dans des tâches d'intérêt général, l'Etat verse annuellement aux autorités exécutives des cantonnements

a) 22 francs par hectare de surface couverte du cantonnement concerné, pour les tâches accomplies en application de la LCFo;

b) 4.000 francs par poste à plein temps de forestier de cantonnement, pour les tâches accomplies en qualité d'agent chargé de la protection de la nature en application de la législation cantonale sur la protection de la nature ainsi que d'agent de la police de la faune en application de la législation cantonale sur la faune sauvage.

2. Abrogé .

3. Abrogé .

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