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Art. 37 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Plans d'aménagement et plans spéciaux

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 3 Protection de la forêt - Section 3: Distance des constructions
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Art. 37 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 · Plans d'aménagement et plans spéciaux

Pour autant qu'il n'en résulte aucun inconvénient majeur pour la conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, et qu'aucun autre intérêt prépondérant ne s'y oppose, les plans d'aménagement et les plans spéciaux peuvent fixer des limites de construction à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt.

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