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Art. 36 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 3 Protection de la forêt - Section 3: Distance des constructions
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Art. 36 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996

1 En principe, aucune dérogation n'est accordée en dehors de la zone d'urbanisation définie par le plan d'aménagement communal.

2. Sauf s'il s'agit d'une construction non habitable ou de l'agrandissement d'une construction existante, aucune dérogation n'est accordée à moins de 10 mètres de la lisière de la forêt.

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