Art. 33 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Opposition

1 Pendant le délai d'enquête, les communes et les propriétaires touchés, de même que les tiers intéressés, peuvent faire opposition.

2. Les oppositions sont adressées par écrit au service. Elles doivent être motivées.

3. Le département statue sur les oppositions. Le service lui transmet le dossier avec ses propositions.

4. Si des modifications significatives sont apportées au plan à la suite des oppositions, les secteurs concernés font l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête publique.