Art. 31 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Etablissement d'un plan

[11] 1 Lorsqu'il y a lieu de constater la nature forestière d'un bien-fonds ou d'une partie de bien-fonds, d'office, pour des raisons d'intérêt public, ou à la demande de la commune, du propriétaire ou de toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection, le service indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt, ainsi que la situation des immeubles touchés.

2. La collaboration du service de la géomatique et du registre foncier peut être requise.