Art. 29 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - En général

1 Lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite une autorisation de défrichement ou une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt, la coordination est assurée par le service désigné à cet effet par le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr), du 16 octobre 1996 [9] .

2. Les demandes de défrichement et de dérogation sont adressées au Conseil communal en même temps que la demande de sanction préalable ou définitive.

3. Le service chargé de la coordination a notamment pour tâches

c) de procéder à la notification simultanée des autorisations spéciales.