Art. 27 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - En forêts privées

1 Les massifs de forêts privées dont la surface n'excède pas 20 hectares sont exemptés du plan de gestion. Pour les pâturages boisés, la surface couverte est déterminante.

2. Le plan est toutefois nécessaire, au moins sous forme simplifiée, lorsqu'une subvention est demandée.

3. Le plan de gestion doit être établi par un ingénieur forestier EPF ou un forestier diplômé ESF.