Art. 12 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996

1 L'ingénieur forestier d'arrondissement assume les tâches de l'Etat auprès des propriétaires de forêts privées.

2. A ce titre, il vérifie et transmet les dossiers visant à l'octroi de subventions.

3. Il accomplit les tâches particulières définies dans son cahier des charges.

4. Il peut exécuter, au nom de l'Etat, des mandats particuliers.

← Art. 11 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 Tâches de gestion Art. 13 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 →