Art. premier Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Département

[4] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la législation forestière fédérale et cantonale.

2. Il établit à cet effet les règlements, directives et cahiers des charges nécessaires.

3. Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi et prend en matière forestière toutes les décisions qui incombent au canton et ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

4. Il peut conclure des conventions avec les autorités communales.

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