Art. 78 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Autres aides financières

[13] 1 L’Etat peut soutenir sous forme d'aides financières les communes, les associations d'économie forestière et de l'industrie du bois, les propriétaires et les entreprises forestières dans des démarches reconnues d'intérêt général favorisant l'utilisation du bois indigène.

2. Il peut accorder des crédits d’investissements en faveur du commerce et de l’industrie du bois indigène.

3. Le Conseil d’Etat fixe les conditions requises pour l’octroi de telles aides.

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