Art. 75 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996

[10] 1 Les subventions sont octroyées aux propriétaires qui assurent un entretien régulier de leurs forêts, pour des prestations entrant dans le cadre des plans de gestion définis par la présente loi.

2. Les prestations subventionnées en application de la LFo doivent correspondre aux objectifs et priorités des conventions-programmes conclues avec la Confédération pour la durée de réalisation concernée.

3. L'octroi des subventions est subordonné à une participation des propriétaires à des mesures d'entraide de l'économie forestière et de l'industrie du bois.

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