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Art. 70 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Fonds forestier de réserve

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 6 Dispositions financières
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Art. 70 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 · Fonds forestier de réserve

Pour permettre le financement d'améliorations forestières telles qu'achats d'équipement, établissement et réfection d'infrastructures, acquisitions de forêts ou mesures favorisant l'utilisation du bois, chaque collectivité publique propriétaire de forêts est tenue de constituer un fonds forestier de réserve jusqu'à concurrence du niveau fixé par le Conseil d'Etat.

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