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Art. 68 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 6 Dispositions financières
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Art. 68 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996

1 Aux conditions arrêtées par le Conseil d'Etat, l'Etat et les communes peuvent percevoir d'autres contributions pour les prestations qu'ils fournissent aux propriétaires de forêts privées ou à d'autres bénéficiaires.

2. Les propriétaires de forêts privées sont notamment astreints au paiement d'une finance de martelage dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

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