921.1
KWGLCFO
CH-NE
Art. 68 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 6 Dispositions financières
Art. 68 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996
1 Aux conditions arrêtées par le Conseil d'Etat, l'Etat et les communes peuvent percevoir d'autres contributions pour les prestations qu'ils fournissent aux propriétaires de forêts privées ou à d'autres bénéficiaires.
2. Les propriétaires de forêts privées sont notamment astreints au paiement d'une finance de martelage dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.