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Art. 67 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Emoluments

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 6 Dispositions financières
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Art. 67 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 · Emoluments

Le Conseil d'Etat fixe les émoluments d'instruction et de décision perçus par le département lorsqu'il se prononce sur la nature forestière d'un bien-fonds, ou lorsqu'il accorde ou refuse une autorisation ou une dérogation en matière de protection de la forêt.

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