Art. 47 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Plan de gestion

1 En règle générale, les forêts sont soumises à un plan de gestion, dont le contenu engage le propriétaire. Ce plan est nécessaire pour l'octroi de subventions, au sens de l'article 74 de la présente loi.

2. Le plan de gestion s'inscrit dans le cadre fixé par le plan d'aménagement forestier. Il vise à la garantie durable des fonctions de la forêt, définit la possibilité exploitable et règle la conduite des interventions sylviculturales. Il définit et délimite les réserves forestières nécessaires à la conservation de la diversité des espèces animales et végétales.

3. Il est adapté chaque fois que les circonstances l'exigent et soumis à révision tous les 25 ans au moins.

4. Le Conseil d'Etat peut exempter du plan de gestion les propriétés forestières de peu d'importance.

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