Art. 17 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Exploitations préjudiciables

1 Les exploitations qui, sans constituer un défrichement, compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites.

2. Les droits sur ces exploitations sont rachetés par l'Etat ou la commune, si nécessaire par voie d'expropriation.

3. La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 [6] , est applicable.

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