Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.1 KWGLCFO CH-NE

Art. 15 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Mention au registre foncier

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 2 Protection de la forêt
Ouvrir la source officielle Texte complet (89 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 · Mention au registre foncier

Le service est l'autorité cantonale compétente pour faire inscrire au registre foncier la mention de l'obligation de fournir une compensation en nature ou de prendre des mesures de protection de la nature et du paysage.

← Art. 14 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 16 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →