Art. 14 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Contribution de plus-value

1 Pour autant qu'ils ne soient pas traités selon les articles 33 à 37 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 [5] , les avantages considérables résultant de l'octroi d'autorisations de défrichement font l'objet d'une compensation équitable sous la forme d'une contribution de plus-value prélevée par le département.

2. Cette contribution correspond à 50% de la plus-value consécutive au défrichement.

3. Elle est perçue lors de l'exécution des travaux et versée au fonds cantonal pour la conservation de la forêt.

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