Art. 13 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Taxe de compensation

1 Lorsque, à titre exceptionnel, l'autorisation de défrichement a été accordée sans compensation en nature de même valeur, ou que la compensation est assurée par l'Etat, le département prélève une taxe de compensation correspondant au montant économisé par le bénéficiaire de l'autorisation.

2. Cette taxe est versée au fonds cantonal pour la conservation de la forêt.