Art. 11 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Procédure

[4] 1 La demande de défrichement est adressée au service chargé des forêts (ci-après: le service), qui

a) la publie dans la Feuille officielle et la met à l'enquête publique pendant trente jours;

b) requiert l'avis des communes et des services cantonaux intéressés.

2. Toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection peut formuler une opposition pendant la durée de l'enquête publique. L'opposition est adressée par écrit au service. Elle doit être motivée.

3. A l'expiration du délai d'enquête, le service transmet le dossier au département avec son préavis.

4. Le département se prononce sur la demande lorsque celle-ci est de son ressort. Sinon, il la transmet à l'autorité fédérale compétente avec sa proposition.

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