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Art. 10 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Compétence

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 2 Protection de la forêt
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Art. 10 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 · Compétence

Le département est l'autorité cantonale compétente pour accorder, aux conditions prévues à l'article 5 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991, l'autorisation de défricher une surface ne dépassant pas 5000 mètres carrés.

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