Art. 9 Arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 24 janvier 1996

[10] Pour être reconnu, un centre communal ou intercommunal de ramassage doit, outre les conditions générales posées dans l'OESPA et aux articles 6 et 7

a) être accessible en tout temps par des camions d'une largeur de 2,5 m;

b) disposer d'un chariot élévateur;

c) disposer de personnel collaborant au chargement des déchets lors de leur prise en charge.

← Art. 8 Arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 24 janvier 1996 9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - Section 1: Compétences Art. 10 Arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 24 janvier 1996 →