Art. 8 Arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 24 janvier 1996

[9] 1 Les communes qui ont constitué un centre de ramassage peuvent en demander la reconnaissance à l'Etat.

2. La demande doit être adressée au vétérinaire cantonal qui se charge de l'instruction.

3. Le vétérinaire cantonal constate que le centre satisfait aux exigences légales et réglementaires, après avoir procédé à une vision locale ou par tout autre moyen approprié; il en fait rapport au département.

4. Le Conseil d'Etat est seul compétent pour prononcer la reconnaissance d'un centre de ramassage.

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