916.510.1
CH-NE
Art. premier Arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 24 janvier 1996
9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - Section 1: Compétences
Art. premier Arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 24 janvier 1996
[3] Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est l'autorité de surveillance en matière d'élimination de déchets animaux.