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Art. 50 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Dénonciation

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 6 Dispositions pénales et administratives
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Art. 50 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 · Dénonciation

Les agents de la police sanitaire des animaux dénoncent au ministère public les infractions aux prescriptions du droit sur les épizooties qu'ils sont amenés à constater.

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