Art. 9 Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 - Date

[11] Il est tenu compte de l'effectif des animaux suivant

a) pour les exploitations au bénéfice de paiements directs: effectifs de référence retenus pour les paiements directs;

b) pour les exploitations ne bénéficiant pas de paiements directs: effectifs au jour de référence défini par l'office des paiements directs;

c) abrogée

d) pour les autres détenteurs: effectifs des animaux au premier janvier de chaque année.

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