Art. 19 Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 - Voies de droit

[19] 1 Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation motivée dans les vingt jours à compter de leur notification.

2. La réclamation est adressée au SCAV. Elle doit exposer clairement l'objet de la contestation, ainsi que les faits et les preuves à l'appui.

3. Le SCAV rend une décision sur réclamation qui peut faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement, puis auprès du Tribunal cantonal.

4. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [20] , est applicable.

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