Art. 17 Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 - Facturation par le SCAV

[16] Le SCAV facture l'émolument et la taxe de base

a) à tous les détenteurs en l'absence de délégation de compétence au sens de l'article 2, alinéa 2;

b) aux détenteurs ne bénéficiant pas de paiements directs en cas de telle délégation de compétence.

2. Abrogé .

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