Art. 12 Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 - Montant pris en considération

1 Le montant global des émoluments facturés est calculé en fonction de la moyenne des coûts externes des deux années précédentes.

2. Le montant total des émoluments perçus ne peut pas dépasser 400.000 francs par an. Si les coûts externes dépassent 400.000 francs, la part qui dépasse cette somme reste à la charge de l'Etat.

3. Le financement de campagnes d'éradication particulières fait l'objet d'arrêtés spéciaux.

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