Art. 10 Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006 - Frais externes

[12] Les frais externes de la lutte contre les épizooties sont

a) les interventions et les prélèvements d'échantillons effectués par des vétérinaires externes au SCAV;

b) les frais d'analyse d'échantillons jusqu'à concurrence d'un montant de 50'000 francs, à l'exclusion des analyses effectuées par le laboratoire vétérinaire cantonal;

c) les mandats donnés à des services sanitaires pour animaux;

d) les coûts d'achat et d'envoi des blocs de documents d'accompagnement;

e) abrogée

f) les frais liés aux équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses, à l'exclusion des prestations et du matériel des services de l'Etat;

g) les produits thérapeutiques et les vaccins;

h) les produits de désinfection;

i) tout autre moyen, produit, équipement, appareil externes ou prestations de tiers, tel que les frais de transport ou d'abattage;

j) les indemnités versées pour les animaux abattus ou tués, conformément à la législation fédérale sur les épizooties;

k) les frais de port de toutes les prestations ci-dessus.

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