Art. premier Arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie, du 2 décembre 2010

Les indemnités, vacations et frais de déplacements versés aux taxateurs, requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie, sont les suivants

par heure................................................................................................... 35.–

par demi-journée..................................................................................... 120.–

par journée.............................................................................................. 240.–

Indemnité kilométrique et de subsistance selon les articles 1 et 5 du règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002, et l'arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux titulaires de fonctions publiques, du 16 mai 2007.

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