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Art. 18 Règlement concernant les équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses, du 18 décembre 1996 - Absence de rémunération

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 7 Indemnisation
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Art. 18 Règlement concernant les équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses, du 18 décembre 1996 · Absence de rémunération

[13] 1 Le détenteur des animaux sous séquestre, son personnel et le personnel mis à disposition par la collectivité publique concernée ne sont pas rémunérés pour leur aide.

2. Les titulaires de fonction publique ne sont pas rémunérés spécialement pour leurs prestations dans le cadre d'une intervention ou lors des cours de formation.

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