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Art. 17 Règlement concernant les équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses, du 18 décembre 1996 - Perte de gain

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 7 Indemnisation
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Art. 17 Règlement concernant les équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses, du 18 décembre 1996 · Perte de gain

[11] Les employeurs des membres salariés de l'équipe d'intervention ainsi que les membres indépendants peuvent adresser une demande d'indemnité compensatoire au service, qui en arrêtera le montant en appliquant par analogie la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG), du 25 septembre 1952 [12] .

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