CH-NE
Art. 9 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 - Financement
Art. 9 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 · Financement
1 Le financement de CASEi est assuré, sur la base d’un budget annuel, à raison de 70% par les bénéficiaires des prestations de CASEi, déduction faite des subventions acquises et des recettes issues de prestations particulières, telles que TVA encaissée, prestations d’enseignement et contrôles divers.
2. Le solde des coûts à charge des cantons, est réparti comme suit
a) les coûts sont subdivisés en
- montant à charge de la consultation fromagère : 70%.
b) les montants afférents à ces prestations sont répartis entre les partenaires selon les modalités suivantes
- selon le nombre des producteurs de lait pour le montant affecté à la consultation en production laitière ;
- selon le nombre de fromageries pour le montant affecté à la consultation fromagère.
3. La participation des bénéficiaires des prestations de CASEi est définie contractuellement.
4. Comptabilité et comptes de CASEi sont soumis au contrôle par l’Inspection des finances du canton de Fribourg.
5. Les cantons et les organisations respectives prennent en charge l’indemnisation des personnes qui les représentent.