Art. 8 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 - Assemblée consultative

1 Les organisations faîtières des bénéficiaires des prestations CASEi, collaborant avec celui-ci par convention, sont représentées à l’assemblée consultative avec deux personnes au maximum (en règle général la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président ou sa directrice ou son directeur ou sa ou son secrétaire).

2. Le Conseil de gestion définit la représentation des bénéficiaires des prestations de CASEi ne disposant pas d’organisation faîtière au sens de l’alinéa 1.

3. L’assemblée consultative, convoquée chaque année par le conseil de gestion et présidée par la président ou le président de celui-ci

a) prend acte du rapport d’activité de CASEi ;

b) prend connaissance des comptes et du budget de CASEi ;

c) préavise, par rapport à la participation financière des bénéficiaires, les principes de calcul des tarifs et les critères de participation applicables aux contrats collectifs et individuels de CASEi ;

d) peut introduire des propositions d’améliorations des activités de CASEi.

4. Les préavis selon alinéa 3, lettres c et d sont soumis au vote. Chaque représentante ou représentant au sens de l’alinéa 1 et 2 participant à l’assemblée consultative dispose d’une voix. Pour être approuvés les avis et propositions doivent être adoptés par la majorité simple des voix exprimées.

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