Art. 6 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 - Attributions du Conseil de gestion

1 Le Conseil de gestion a les attributions suivantes

a) il exerce la conduite stratégique des activités de CASEi et prend en compte les avis et les propositions exprimés par les bénéficiaires des prestations de CASEi au sens de l’article 8 ;

b) il prépare les éventuelles conventions de collaboration avec d’autres cantons intéressés ;

c) il désigne sa présidente ou son président ainsi que sa vice-présidente ou vice-président ;

d) il approuve à l’intention des autorités compétentes respectives des partenaires la planification générale des activités et leur financement ainsi que les budgets et les comptes annuels accompagnés respectivement d’un programme d’activités et d’un rapport d’activités ;

e) il propose à l’autorité d’engagement, en principe le directeur ou la directrice de l’IAG, la désignation de la cheffe ou le chef de CASEi ;

f) il approuve le cahier des charges des collaboratrices et collaborateurs et l’organisation des activités ;

g) il veille à harmoniser les conditions de rémunération et les charges sociales des collaboratrices et des collaborateurs ;

h) il approuve les contrats-type relatifs aux différentes prestations de service ;

i) il prépare l’assemblée consultative annuelle et y participe avec voix consultative.

2. Il œuvre selon le droit public et privé applicables et assume les compétences, qui ne sont pas expressément réservés à d’autres organes, autorités ou tiers.

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