Art. 5 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 - Conseil de gestion

1 Le Conseil de gestion est composé d’un membre désigné par chaque partenaire ainsi que de quatre représentants des organisations faîtières de bénéficiaires des prestations de CASEi définis par convention, dont au moins un siège est assuré aux productrices et producteurs ainsi qu’aux utilisatrices et utilisateurs de lait.

2. Il est présidé à tour de rôle pour une période de deux ans par l’un des partenaires.

3. Il siège, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, en vue de l’approbation du budget et des comptes annuels.

4. à titre exceptionnel, chaque membre peut également demander la convocation du Conseil de gestion.

5. Le Conseil de gestion prend ses décisions à la majorité simple de ses membres présents. En cas d’égalité de voix la présidence départage. La validité des décisions du conseil de gestion est subordonnée à l’accord des partenaires.

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