Art. 3 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 - Antennes cantonales

1 Chaque partenaire de CASEi dispose d’une antenne regroupant le personnel qui lui est affecté pour les activités de CASEi et décide, sous réserve des compétences de la cheffe ou du chef de CASEi, de l’organisation de son activité sur son territoire cantonal.

2. Les collaboratrices et collaborateurs respectifs sont rattachés à l’unité administratives dont dépend l’antenne.

3. Selon les besoins des activités de CASEi, le personnel d’un partenaire peut être appelé à œuvrer au profit de l’autre partenaire requérant. Dans ce cas, la responsabilité civile

a ) envers les bénéficiaires et les autres tiers se détermine selon le droit cantonal du partenaire requérant ;

b) du personnel se détermine selon le droit cantonal du partenaire qui le met à disposition au profit du partenaire requérant.

Le cas échéant, des procédures selon la LP [3] en faveur de CASEi sont introduites et suivies par l’antenne du canton dans lequel le débiteur a son siège.

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