Art. 12 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 - Dispositions finales

1 La présente convention entre en vigueur au 1 er janvier 2007, sous réserve qu’une majorité des bénéficiaires des prestations de CASEi potentiels, représentés par leurs organisations faîtières, aient signé à cette date un contrat de collaboration avec la CASEi.

2. Les stations cantonales actuelles des cantons de Berne et de Fribourg sont chargées, d’exécuter les travaux préparatifs nécessaires à l’entrée en vigueur.

3. La résiliation de la présente convention est soumise aux mêmes conditions que la convention de base.

ANNEXE 1

la déclaration d’intention du 30 juin 2005 des cantons de Berne et Fribourg, et son annexe, la convention de base conclue le 15 décembre 2005 par ces deux cantons ;

la convention de mise en œuvre précitée

← Art. 11 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 Partenaires et qualité d’associé