Art. 11 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 - Dépenses d’investissement

1 Les investissements nécessaires à l’exécution des tâches communes de CASEi sont pris en charge par l’IAG. Leur amortissement au taux usuel de l’ é tat de Fribourg est imputé aux partenaires, dans les comptes annuels.

2. En cas de résiliation de la convention de base, l’IAG rembourse aux partenaires la valeur résiduelle des investissements effectués, selon les modalités de financement prévues à l’article 9, alinéa 2, lettre b .