Art. 10 Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 - Recettes et dépenses

1 La totalité des recettes ainsi que des dépenses de fonctionnement liées aux activités communes sont respectivement enregistrées, facturées, perçues et payées par l’IAG.

2. Les autres dépenses de fonctionnement admises (dépenses en personnel, charges sociales, de bureau, informatiques, etc.) sont avancées par les partenaires respectifs.

3. Les opérations comptables font l’objet d’un décompte entre partenaires au plus tard à mi-janvier de chaque année.

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