Art. premier Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière, du 25 septembre 2006 - Société, associés et but

1 Sous le nom de « CASEi », il est constitué une société simple de durée indéterminées au sens des articles 530ss du Code des Obligations [2] . Ses associés sont les partenaires définis ci-dessus, représentés par leurs unités administratives cantonales respectives, en charge de la promotion de la qualité du lait et des produits laitiers.

2. Elle a pour but la mise en œuvre des dispositions de la convention de base précitée se rapportant à la consultation, à la formation continue et aux analyses de l’assurance qualité dans les domaines de la production et de la transformation laitières.

3. La CASEi est placée sous la haute surveillance des gouvernements des partenaires.

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