Art. 5 Règlement concernant la production animale, du 22 juin 2009 - Contribution pour la vente de l'animal

1 Une contribution est accordée au vendeur qui exploite une entreprise agricole, à l'année, dans le canton et qui présente du bétail provenant de cette entreprise sur le marché, à condition que l'animal soit destiné à l'abattage.

2. L'abattage doit intervenir dans un délai de six mois au maximum après le marché. La preuve de l'abattage peut être requise avant le paiement de la contribution.

3. La contribution dépend de l'estimation de l'animal selon les classes de charnure (CHTAX) établie par Proviande.