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Art. 11 Règlement concernant la production animale, du 22 juin 2009 - Restitution des contributions indûment touchées

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - chapitre 2 Organisation des marchés publics pour le bétail de boucherie
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Art. 11 Règlement concernant la production animale, du 22 juin 2009 · Restitution des contributions indûment touchées

1 Les contributions indûment touchées doivent être restituées.

2. Le droit de demander la restitution se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le paiement de la contribution.

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